Loi de financement de la sécurité sociale N° 2020-1576, du 14 déc. 2020 (JO 15 déc.)
Simplification de la prescription des AT/MP
La LOLF entend simplifier le processus de prescription d’arrêt de travail en cas d’AT/MP et accélérer ainsi l’indemnisation.
A compter du 1er novembre 2021, les prescriptions initiales d’arrêt de travail pour AT/MP seront transférées dans le formulaire d’avis d’arrêt de travail pour maladie. Il n’existera donc alors plus qu’un seul formulaire commun à la maladie et aux AT/MP.
L’arrêt de travail AT/MP directement géré par les applicatifs de paiement des indemnités journalières, permettra de passer d’un délai d’indemnisation moyen de 47 jours à 30 jours.
La mesure entend également encourager la dématérialisation des arrêts de travail AT/MP et de faciliter le contrôle des arrêts de travail.
Tenue d'un registre des accidents bénins : suppression de l'autorisation de la CARSAT
La LOLF supprime l’autorisation préalable de la CARSAT, pour tenir un registre d’accidents bénins et transfère la responsabilité de l’archivage de ce registre à l’employeur.
- Cette autorisation préalable délivrée par la CARSAT est remplacée par une déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions fixées par décret.
- Un décret à paraitre doit organiser le transfert de la propriété du registre à l’employeur et la suppression de sa transmission à la CARSAT à chaque fin d’année civile.
Le registre doit être tenu à la disposition des agents de la CARSAT, en charge de la prévention et des instances représentatives du personnel (Art. 100 de la LOLF).
Remarque : les accidents de travail bénins correspondent aux accidents n’ayant entraîné ni soins, ni arrêt de travail.
