La proposition de loi Santé au travail, après un passage en commission des affaires sociales, est adoptée en première lecture à l'Assemblée, le 17 février, à 104 voix pour et 12 contre.
Le texte est destiné à transposer dans la loi, l'accord national interprofessionnel (ANI) trouvé entre les partenaires sociaux le 10 décembre 2020.
La proposition de loi sera débattue au Sénat au printemps. Ses mesures doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.
Archivage du document unique
La proposition de loi prévoit que l'employeur devra conserver les versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels. Ces versions seront tenues à disposition des travailleurs et anciens travailleurs, ainsi que de toute personne justifiant d'un intérêt à y avoir accès.
Un décret prévoira les modalités de conservation et de mise à disposition du DUERP. Le texte précise néanmoins que la conservation sera au minimum de 40 ans.
L'objectif est de pouvoir se référer à ce document, en cas de maladie professionnelle, même si elle se déclare plusieurs années après, comme c’est le cas suite à l’exposition à certains Agents Chimiques Dangereux qui sont CMR (cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques).
À chacune de ses mises à jour, le DUERP devra être transmis par l'employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié.
Visite de mi carrière
Le texte crée une visite médicale de mi carrière pour tous les salariés.
Cette visite sera organisée à une date fixée par la branche, et à défaut au 45e anniversaire du salarié.
Cet examen vise à :
Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
Sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
Rendez-vous de pré-reprise
Afin de mieux préparer le retour du salarié après une longue absence, la proposition de loi prévoit la mise en place d'un rendez-vous "de liaison" entre l'employeur et le salarié, le rendez-vous "de pré-reprise".
Cette rencontre sera organisée durant l’arrêt de travail, alors même que le contrat de travail reste suspendu. Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré reprise et des mesures individuelles d'aménagement de poste.
Même si ce RDV n’aura lieu qu’à l’initiative du salarié, l'employeur aura néanmoins le devoir de l’informer de cette possibilité.
Médecin praticien correspondant
Le médecin praticien correspondant – médecin "de ville" formé en santé au travail – pourra assurer certaines visites médicales auprès de salariés affectés à un poste ne présentant pas de risque particulier.
La proposition de loi prévoit désormais que dans le cadre de cette mission, le médecin praticien correspondant aura accès au dossier médical en santé au travail, sur accord du salarié. Il pourra également constituer ce dossier.
Passeport de prévention
Le passeport regroupe dans un même document, les attestations, certificats et diplômes des formations en santé Sécurité au travail obtenu par les salariés pendant leur carrière, pour renforcer la traçabilité et la consolidation des formations suivies.
Le dispositif devrait être codifié à l'Art. L. 4141-5 du code du travail.
Qui serait chargé de le remplir ?
L'employeur, dans le cadre des formations apparentées à la santé et la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Les organismes de formation, dans le cadre des formations dispensées.
Le salarié, pour les formations qu'il a suivies à son initiative.
Offre socle
La proposition de loi prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournisse à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, un ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Formation des élus
La proposition de loi prévoit une formation minimale en santé sécurité, de cinq jours lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel et en cas de renouvellement, de cinq jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de trois jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.