Décret no 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif aux engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'OIT.
Décret 2020 1545 9 decembre 2020
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Organisation mise en œuvre :
Au niveau régional les Direccte et les services déconcentrés en charge de la cohésion sociale seront regroupés dans les DREETS (directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Elles constituent un nouveau service déconcentré de l'Etat.
Au niveau départemental, les Direccte seront intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale pour former de nouvelles directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités : les DDETS.
