L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 et le décret n°2016-510 du 25 avril 2016, relatifs au contrôle de l’application du droit du travail, viennent alourdir les sanctions, en cas de manquements et d’infractions aux dispositions prévues par le Code du travail.
Des amendes pénales renforcées
Les amendes pénales prévues à l’article L.4741-1 passent à 10 000 euros par travailleur concerné. C’est-à-dire qu’en cas de document unique absent, par exemple, l’amende se monte à 10 000 euros multipliés par le nombre de salariés compris dans l’effectif de l’entreprise. Et ce, autant de fois qu’il y a d’infractions constatées…
Quant à l’amende prévue en cas de récidive, elle passe à 30 000 euros.
Les peines d’emprisonnement restent inchangées.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs de contrôle des inspecteurs du travail est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 37 500 euros.
De nouvelles amendes administratives
En complément de ces amendes pénales, de nouvelles amendes administratives sont également introduites aux articles R.8115-9 et R.8515-10 : pour les infractions relatives au temps de travail, au salaire minimum, à la dignité des travailleurs, l’autorité administrative peut décider de prononcer directement une amende, sans besoin d’établir au préalable un procès-verbal et d’en référer à l’autorité judiciaire.
Même s’il est prévu une possibilité de modulation de son montant en fonction des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, ainsi que de ses ressources et charges, l’amende pourra atteindre 2 000 euros et être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement (montant doublé en cas de réitération constatée dans un délai d’un an).
En cas de manquements concernant les décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail et ceux concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans (Art. L.4751-1 et L.4753-2), le montant de l’amende est peut aller jusqu’à 10 000 euros.
La décision administrative est prononcée après respect d’une procédure contradictoire : l’employeur est invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois et peut demander à ce que celui-ci soit prorogé d’un mois, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
L’autorité administrative est également tenue d’informer le CSE, des amendes prononcées à l’encontre de l’employeur dans ce domaine, pour leur permettre d’exercer leurs attributions.
La création d’une transaction pénale
Pour les infractions les moins graves, le recours à une transaction pénale au lieu d’un procès est désormais possible : après avoir dressé un procès-verbal de constatation de l’infraction, l’administration peut envoyer à l’employeur une proposition de transaction, précisant le montant de l’amende et les obligations pour faire cesser l’infraction.
Les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus sont exclus de cette procédure.
La prévention, meilleure des protections
Le taux de poursuites par l’autorité judiciaire après transmission de procès-verbal étant faible, les inspections du travail vont certainement utiliser leur pouvoir de sanction administrative propre, chaque fois que cela leur sera possible.
Pour se protéger contre ces amendes lourdes, les entreprises ont tout intérêt à prendre les mesures nécessaires :
Assurer une veille juridique et de conformité sociale, avec des audits réguliers, en matière de santé et sécurité au travail
Travailler en prévention primaire autant que possible dans le domaine du management des risques
Être réactif dans le cadre des procédures de contrôle, ce qui peut nécessiter un accompagnement juridique (posture, réponses à fournir, recours, etc.)
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