Covid-19 : nouvelles dérogations aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

L’arrêté du 10 décembre 2020 déroge à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), afin d’alléger certaines obligations du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique.


Nouveaux délais pour adresser le rapport d’accident

Par dérogation, les rapports d’accidents qui se sont déroulés durant la période comprise entre le 20 mars et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.


Visites dématérialisées pour le conseiller à la sécurité pour établir le rapport annuel

S’il n’a pas été possible pour le conseiller à la sécurité de se déplacer pour réaliser sur site, les visites en entreprises en 2020 ou pour l’entreprise de l’accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites peuvent être réalisées en utilisant des moyens de communication dématérialisés. Cela sera indiqué dans le rapport annuel.



Ces modalités dérogatoires sont applicables depuis le 13 décembre 2020 jusqu’au 15 mars 2021.


Arrete derogations TMD
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